PIGE SMS

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SARL Sextant Properties

Mentions légales

L’EDITEUR

Ce site Pige SMS, ci-après dénommé « Le Site » est édité par la société Sextant Properties, société à responsabilité limitée au capital de 100.000,00 euros immatriculée sous le numéro SIRET 522 780 014 00018 au registre du commerce et des sociétés de PARIS et dont le siège social est situé au 1 rue de Stockholm 75008 PARIS.

Directeurs de Publication : Matthieu Cany et Brice Bonato.

HEBERGEMENT

Le Site est hébergé sur les serveurs OVH France, société OVH ayant son siège à Roubaix et immatriculée sous le numéro 424 761 419 00045 au registre du commerce et des sociétés de Lille.

Numéro de téléphone 01.70.61.27.15

TVA

Numéro de TVA intracommunautaire : FR16522780014

COLLECTE DES DONNEES PERSONELLES

Le Site peut collecter des informations personnelles fournies par les utilisateurs lors de leur visite sur le Site dans un but statistique.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE - Définitions:


Utilisateur:

Tout agent commercial faisant partie du réseau Sextant France et ayant souscrit au service payant Pige SMS.


Vendeur:

Toute personne qui passe une annonce en vue de la vente d’un bien immobilier.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation aussi appelées conditions générales d’abonnement sont applicables à toutes les prestations réalisées par Pige SMS au titre de sa plateforme en ligne et ont vocation à s’appliquer et à prévaloir sur toute condition contraire. Toute dérogation devra être convenu dans un écrit contresigné des deux parties.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et ce sans préavis.

Article 1 Prestations offertes

Pige SMS est un service payant permettant à l’utilisateur d'envoyer un/des SMS en son nom à l’attention de vendeurs de bien(s) immobilier(s).

Cette prise de contact par SMS a pour but de permettre à l’utilisateur de recevoir en retour des appels des vendeurs contactés par SMS pouvant ensuite déboucher sur un rendez-vous.

Article 2 Accès au service

L'accès à la page d'accueil accessible sur la page : https://pige-sms-sextant.fr

L'accès au service du site est réservé aux agents commerciaux du réseau immobilier Sextant France ayant décidé de souscrire à l’option payante Pige SMS et ayant finalisé leur inscription et effectué le paiement de leur abonnement.

Cet accès se fait après identification à l'aide d'un pseudo et d'un mot de passe fournis par Pige SMS pour la première connexion. 
Le mot de passe pourra ensuite être modifié à tout moment par l'utilisateur.

L’Editeur est soumis à une obligations de moyens concernant l’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires afin de rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, pour des raisons techniques, de maintenance ou de mises à niveau, l’Editeur s’octroie la possibilité de suspendre l’accès sans préavis.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuel préjudice pouvant en découler pour tout utilisateur.

Article 3 Contrat d’abonnement

Toute demande de prestation par un utilisateur fera l’objet d’une inscription. L’accord écrit d’un utilisateur sur sa demande d’inscription emporte adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente et d’utilisation.

Les codes d’accès fournis dans le cadre du contrat d’abonnement sont strictement personnels et ne pourront en aucun cas être communiqués, transférés ou cédés à un tiers, quel qu’il soit. Le Client ne pourra en aucun cas permettre à un tiers d’accéder à Pige SMS ou de l’utiliser.

Le tarif de l’abonnement est de 15,00 € hors taxes par mois.

Le paiement est effectué de la manière suivante : Carte bleue via la société Stripe.

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable tacitement à compter de la date d'inscription.

Tout utilisateur désirant arrêter son abonnement pourra en faire la demande avant la fin du mois en cours avec effet au 1er jour du mois suivant en cliquant sur le bouton « Arreter l’abonnement SMS » visible sur cette page : https://pige-sms-sextant.fr/profile





Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 4 Déclaration CNIL

Easymandat.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1639927 v 0

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Sextant France, 1 rue de Stockholm 75008 Paris ou par email sur info@sextantfrance.frch.

Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont strictement confidentielles.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Il est possible pour le vendeur de retirer son numéro de la liste afin de ne plus être contacté :

• Le vendeur peut entrer son numéro de téléphone à retirer de la liste des envois. Cette liste est accessible sur la page d’accueil du site.
• Le vendeur peut également se désinscrire en repondant STOP au message SMS qu’il a recu.
• L'utilisateur peut lui-même désinscrire un vendeur de la liste en entrant son numéro de téléphone dans l'onglet « Bloquer un numéro» sur le site Pige SMS.

Article 5 Limites de responsabilité

La finalité de Pige SMS est de faciliter la prise de mandats par les utilisateurs en les aidant à obtenir des rendez-vous auprès de vendeurs de biens immobiliers.

La prestation de Pige SMS est de fournir un outil permettant la prise de contact via SMS avec des vendeurs de biens immobiliers et est ainsi un facilitateur de prise de contact en vue d’un RDV.

Le site Pige SMS ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’absence de prise de mandat site à la prise de contact par les utilisateurs.

Le site Pige SMS utilise les services informatiques de la société OVH et ne peut pas être tenu responsable en cas de panne informatique ou de défaut de fonctionnement.

Pige SMS est soumis à une obligation de moyens se limitant à l’envoi de SMS à des vendeurs immobiliers à l’exclusion de toute autre prestation, sans que cela ne puisse caractériser en aucun cas une obligation de résultats.

Pige SMS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige pouvant intervenir entre un utilisateur et un vendeur.

Pige SMS se réserve la possibilité de suspendre ou d’interdire l’utilisation de son service à tout utilisateur utilisant le service à des fins illégales ou prenant part à des activités illicites.